Flash Info – Prolongation du délai de distribution des PGE

Madame, Monsieur,

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé en début de semaine que le gouvernement souhaitait prolonger le délai de distribution des PGE de six mois, jusqu’à juin 2022 pour permettre à toutes les entreprises de profiter pleinement de la reprise.

La prolongation du dispositif sera acté par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022. La mesure devra également être validée par la Commission européenne qui se prononcera sur le sujet le 17 novembre prochain.

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 A ce jour, sur l’enveloppe de 300 milliards d’euros dédiée aux PGE, moins de la moitié (142 milliards d’euros) a été accordée par les banques à 693.000 entreprises. Mais 75% de ces prêts ont été distribués “durant les quatre premiers mois, à partir de fin mars 2020”, assure le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Pour rappel :

Le prêt garanti par l’Etat s’adresse à tous les types d’entreprise, de l’artisan jusqu’à la grande entreprise en passant par les professions libérales, les exploitants agricoles, les micro entrepreneurs, et même les associations et fondations. Toute entreprise dont la trésorerie a été impactée par la pandémie peut solliciter le prêt auprès de son banquier et bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon sa taille.

Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an, voire de 2 ans si l’entreprise le souhaite, et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale d’un PGE est donc de 6 ans. Son taux s’établit entre 1 % et 2,5 % selon la durée du prêt.

A noter : les PGE ne sont pas versés aux entreprises en difficulté financière avant le 31 décembre 2019, le but étant d’éviter de soutenir des entreprises “zombies”.

Retrouvez les informations gouvernementales sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Le Pôle Affaires Publiques & Communication
Fédération des Industries Electriques Electronique et de Communication

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